Conditions Générales de Vente — TPANET

Dernière mise à jour : 17 août 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

TPANET

Nom / raison sociale : Julien Marbec
Forme juridique : Entreprise individuelle – Julien Marbec
SIREN : 102141165
SIRET : 10214116500013
Immatriculation au Registre national des entreprises : 09/03/2026
Adresse du siège / domicile professionnel : 4 rue pierre Puget, 63000 Clermont Ferrand
E-mail : julien.marbec@gmail.com
Téléphone : 07 69 34 62 92
Site internet : https://tpanet.fr/

Ci-après dénommé « TPANET » ou « le Prestataire ».

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande d’un produit ou service proposé par TPANET.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables à la commercialisation par TPANET de produits et services numériques, notamment :

sites internet ;
sites vitrines ;
sites e-commerce ;
créations de sites internet sur mesure ;
prestations de référencement naturel (SEO) ;
référencement local ;
optimisation de fiches d’établissement ;
maintenance et accompagnement ;
hébergement lorsqu’il est expressément inclus ;
services numériques ;
contenus numériques ;
prestations accessibles sous forme d’abonnement ;
prestations complémentaires proposées sur devis.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur le site internet, le devis ou le bon de commande avant la conclusion du contrat.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée :

directement sur le site internet ;
par formulaire électronique ;
par courrier électronique ;
par devis accepté ;
ou par tout autre moyen permettant de matérialiser l’accord du Client.

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chacune de ces catégories.

4. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Pour les commandes réalisées en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation définitive de sa commande.

La validation définitive de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Lorsque la commande est réalisée au moyen d’un devis, l’acceptation du devis vaut également acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières expressément prévues au devis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

5. Produits et services numériques

TPANET commercialise notamment des produits et services entièrement ou principalement numériques.

Il peut notamment s’agir :

de sites internet ;
de prestations de création ou de modification de sites ;
d’accès à des services en ligne ;
de prestations SEO ;
de prestations de maintenance ;
de prestations d’hébergement ;
de licences ou droits d’accès à certaines fonctionnalités ;
de contenus numériques ;
de services accessibles pendant une durée déterminée.

Les caractéristiques, fonctionnalités, durée, limitations éventuelles et conditions particulières de chaque offre sont précisées sur le site, le devis ou la commande.

6. Commande

Le Client sélectionne le produit ou service souhaité et fournit les informations nécessaires à son exécution.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après validation par le Client et, lorsque cela est prévu, après paiement du prix ou versement de l’acompte demandé.

TPANET se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

de demande manifestement illicite ;
d’impossibilité technique ;
d’informations manifestement erronées ;
de comportement frauduleux ;
de litige antérieur non résolu ;
ou d’indisponibilité exceptionnelle du service.

En cas de refus d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées au Client.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Lorsque la TVA est applicable, les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises.

Lorsque la TVA n’est pas applicable, la mention légale correspondante figure sur les documents commerciaux concernés.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou celui figurant sur le devis accepté.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans le prix initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation préalable du Client.

8. Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés lors de la commande.

Sauf disposition contraire, la commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.

En cas de paiement récurrent, le Client autorise la facturation périodique correspondant à l’abonnement souscrit.

Avant la souscription d’un abonnement, le Client est informé :

du prix ;
de la périodicité de paiement ;
de la durée éventuelle d’engagement ;
des conditions de renouvellement ;
des conditions de résiliation.

9. Abonnements

Certains services TPANET peuvent être proposés sous forme d’abonnement.

La fiche de l’offre ou le contrat précise notamment :

le montant de l’abonnement ;
sa périodicité ;
sa durée ;
l’existence éventuelle d’une période d’engagement ;
les services inclus ;
les services éventuellement exclus.

Sauf indication contraire, un abonnement renouvelable est reconduit selon les modalités indiquées au moment de la souscription.

Le Client peut mettre fin à son abonnement conformément aux modalités de résiliation prévues lors de la souscription et, lorsque cela est applicable, depuis son espace client ou par tout moyen légalement prévu.

10. Résiliation des abonnements

Pour les abonnements sans engagement, le Client peut demander leur résiliation conformément aux modalités prévues lors de la souscription.

Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée.

Pour les abonnements comportant une durée d’engagement, la résiliation anticipée est soumise aux conditions prévues dans l’offre souscrite, sous réserve des droits légaux du Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit qui lui est accordé par la loi.

11. Droit de rétractation

11.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance ou hors établissement dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

11.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à TPANET une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée à :

TPANET

E-mail : julien.marbec@gmail.com
Adresse postale : 4 rue Pierre Puget , 63000 Clermont Ferrand

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

11.3 Exécution d’une prestation avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Lorsque le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

Aucune somme ne peut être exigée au titre de la prestation commencée avant la fin du délai de rétractation si les conditions légales relatives à la demande expresse et à l’information du consommateur n’ont pas été respectées.

11.4 Perte du droit de rétractation après exécution complète

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il est informé que son droit de rétractation peut disparaître lorsque la prestation aura été entièrement exécutée, sous réserve du respect des conditions légales.

La perte du droit de rétractation n’est donc applicable que lorsque les conditions prévues par la réglementation sont effectivement réunies.

12. Contenu numérique sans support matériel

Lorsqu’un produit consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, notamment un fichier, une ressource numérique ou un contenu téléchargeable, le droit de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque TPANET commence à fournir le contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation, le Client consommateur doit notamment :

avoir donné son consentement préalable et exprès à l’exécution avant la fin du délai de rétractation ;
avoir reconnu qu’il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
avoir reçu la confirmation de son accord sur un support durable lorsque cette confirmation est légalement requise.

À défaut du respect de ces conditions, TPANET ne peut pas considérer automatiquement que le Client a perdu son droit de rétractation.

13. Services numériques et abonnements

Pour les services numériques accessibles sous forme d’abonnement, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours lorsque celui-ci est applicable.

Lorsque le Client demande expressément que le service commence immédiatement, TPANET peut commencer son exécution avant la fin du délai légal.

En cas de rétractation avant l’expiration de ce délai, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables à l’exécution commencée à la demande expresse du Client.

Lorsque le service ou contenu numérique est entièrement fourni dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, celle-ci s’applique conformément aux dispositions du Code de la consommation.

14. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations prévues par la loi.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve du respect de toutes les conditions légales :

les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque le Client a expressément demandé leur exécution immédiate et reconnu la perte de son droit ;
la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec le consentement exprès du Client et la reconnaissance de la perte de son droit ;
les autres exceptions prévues par le Code de la consommation.

Aucune exclusion du droit de rétractation ne sera appliquée en dehors des cas légalement prévus.

15. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, TPANET rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Lorsque l’exécution d’un service a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, la part correspondant au service effectivement fourni peut être due dans les conditions prévues par la loi.

16. Formulaire de rétractation

À l’attention de TPANET

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou service suivant :

Produit / service : [À COMPLÉTER]

Commandé le : [DATE]

Nom du Client : [NOM]

Adresse du Client : [ADRESSE]

E-mail du Client : [E-MAIL]

Je vous informe exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Date : [DATE]

Signature : [UNIQUEMENT EN CAS D’ENVOI PAPIER]

17. Livraison et réalisation des sites internet

Pour les prestations de création de sites internet, les délais prévisionnels de réalisation sont indiqués dans le devis, la commande ou la fiche de l’offre.

La réalisation peut notamment dépendre :

de la réception des contenus du Client ;
de la réception des accès nécessaires ;
de la validation des maquettes ;
de la disponibilité du Client ;
du nombre de demandes de modification ;
de la complexité du projet ;
des contraintes techniques éventuelles.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.

18. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires concernant les éléments qu’il transmet à TPANET, notamment :

textes ;
photographies ;
vidéos ;
logos ;
illustrations ;
documents ;
données ;
éléments graphiques.

Le Client garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client demeure responsable du contenu qu’il fournit à TPANET.

19. Hébergement

Lorsque l’hébergement est inclus dans une offre, ses caractéristiques sont précisées dans le devis ou la fiche du service.

Lorsque l’hébergement est assuré par un prestataire tiers, certaines caractéristiques techniques et disponibilités peuvent dépendre de ce prestataire.

TPANET ne saurait être tenue responsable d’une interruption exclusivement imputable à un prestataire tiers ou à un événement extérieur à son contrôle, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

20. Référencement naturel et SEO

Les prestations de référencement naturel constituent des prestations d’optimisation, d’accompagnement et de conseil.

Sauf engagement contractuel écrit contraire, TPANET ne garantit aucune position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche.

Les résultats du référencement peuvent notamment dépendre :

des évolutions des algorithmes ;
de la concurrence ;
du secteur d’activité ;
de la localisation ;
de la qualité du site ;
de la qualité des contenus ;
des évolutions techniques ;
des politiques des moteurs de recherche.

Toute communication commerciale relative au référencement doit être interprétée conformément à cette disposition.

21. Disponibilité des services numériques

TPANET met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité de ses services.

Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir pour :

maintenance ;
mise à jour ;
amélioration technique ;
sécurité ;
intervention d’un prestataire ;
panne ;
événement de force majeure.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmées sont portées à la connaissance des Clients.

22. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par TPANET sont protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire du devis, le Client bénéficie, après paiement intégral des sommes dues, des droits d’utilisation correspondant au projet livré.

Les logiciels, bibliothèques, plugins, thèmes, polices, photographies, composants, frameworks et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.

TPANET conserve notamment ses méthodes, outils, savoir-faire, modèles, composants génériques et éléments réutilisables.

23. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits, contenus numériques et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les garanties légales auxquelles le Client consommateur peut prétendre.

24. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site internet.

Cette politique précise notamment :

les données collectées ;
les finalités du traitement ;
les bases juridiques ;
les destinataires ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes ;
les modalités d’exercice de ces droits ;
l’identité et les coordonnées du responsable du traitement.

25. Cookies

Le site TPANET peut utiliser des cookies ou technologies similaires.

Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable.

Les informations relatives aux cookies sont présentées dans la politique de confidentialité et/ou la politique de gestion des cookies du site.

26. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à TPANET et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève TPANET.

Médiateur de la consommation :

Nom : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

27. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

TPANET

E-mail : julien.marbec@gmail.com
Adresse : 4 rue pierre puget, 63000 Clermont Ferrand

TPANET s’efforcera de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais.

28. Clients professionnels

Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, le Client reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle.

Les conditions particulières figurant dans le devis peuvent compléter les présentes CGV.

Les dispositions spécifiquement réservées aux consommateurs ne sont pas applicables lorsque le Client ne bénéficie pas de la qualité de consommateur.

29. Retard de paiement — Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation et indiquées sur les factures.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.

30. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

31. Nullité d’une clause

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition concernée sera, lorsque cela est juridiquement possible, remplacée par une disposition valable poursuivant un objectif équivalent.

32. Modification des CGV

TPANET peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte :

de l’évolution de ses services ;
de l’évolution de la réglementation ;
de modifications techniques ;
de modifications commerciales.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat.

Pour les contrats à exécution successive, toute modification soumise à une obligation d’information ou d’accord du Client sera communiquée conformément aux dispositions légales applicables.

33. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur demeurent applicables.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence applicables sont celles déterminées par le droit français et, le cas échéant, par les conditions particulières du contrat.

34. Règlement des litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement TPANET afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 26.

35. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 17 août 2026.

Elles sont accessibles à tout moment depuis le site internet de TPANET.